Conversion de la qualification remorqueur
Par l’Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l’aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 (Lien de l’arrêté cliquez ICI )
Le pilote titulaire d’une licence LAPL (A) ou d’une licence PPL (A) se fait apposer sur sa licence avion la qualification”remorquage“, par un bureau de licences d’une DSAC/IR
Pour bénéficier des dispositions le pilote présente un document, qui est:
- soit sa licence (volet national);
- soit le carnet de vol;
- soit une autorisation de remorquage de planeur délivrée sous l’empire de la circulaire no 8095 SFA AG P.E.I. du 25 octobre 1971, sur lequel figure une mention attestant de l’aptitude au remorquage de planeurs apposée par l’instructeur habilité au sens de l’instruction du 21 janvier 1986.;
- A défaut, le pilote fournit une attestation d’aptitude au remorquage de planeurs datant de moins de six mois précédant la demande, elle est établie par un instructeur au remorquage de planeurs. Lien du formulaire d’attestation: cliquez ICI
Dans le cas où le pilote est également titulaire d’une licence de pilote de planeur , incluant les privilèges d’exercer sur TMG, la qualification remorquage de planeur ainsi obtenue est également apposée sur la licence de pilote de planeur.
Pour pouvoir exercer les privilèges de la qualification ainsi obtenue son titulaire doit répondre aux exigences du FCL.805 e) de l’annexe I partie FCL du règlement (UE) no 1178/2011 susvisé qui sont de au moins 5 remorquages au cours des derniers 24 mois.
Le pilote titulaire d’une licence CPL (A) ou d’une licence ATPL (A) délivrée avant le 8 avril 2018
Pour bénéficier des dispositions le pilote présente un document justifiant sur l’honneur avoir effectué une activité de remorquage de planeurs avant cette même date. Lien du formulaire d’attestation: cliquez ICI
La qualification de remorquage de planeur est apposée sur la licence de pilote avion, par un bureau de licences d’une DSAC/IR .
Dans le cas où le pilote est également titulaire d’une licence de pilote de planeur , incluant les privilèges d’exercer sur TMG, la qualification remorquage de planeur ainsi obtenue est également apposée sur la licence de pilote de planeur.
Pour pouvoir exercer les privilèges de la qualification ainsi obtenue son titulaire doit répondre aux exigences du FCL.805 e) de l’annexe I partie FCL du règlement (UE) no 1178/2011 susvisé qui sont de au moins 5 remorquages au cours des derniers 24 mois.
instructeur au remorquage de planeurs:
Ce privilège additionnel est apposé aussi sur sa qualification d’instructeur FI (A), si le pilote est:
- d’instructeur de vol avion FI (A)
- d’instructeur de vol avion FI (A) Part FCL sous supervision
- d’instructeur de vol avion FI (A) Part FCL restreinte