Licence OACI

Un pilote détenant une licence OACI, n’est pas autorisé à voler sur un planeur immatriculé en Europe.

Plusieurs possibilités sont utilisable, conformément au règlement européen  2020/723 du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) no 1178/2011.

Cas 1 : Conversion d’une licence OACI délivrée par un état tiers en licence  SPLpart-SFCL 

A) Formation

Une formation dans un DTO ou ATO est requis comprenant:

• Inscrire le candidat en formation (dans GESASSO créer une formation: SPL, conversion de licence OACI délivrée par un état tiers en licence SPL part-SFCL)
• formation théoriques sur les sujets de la règlementation et des performances humaines (préparation à l’examen théorique spécifique)
• une examen théorique avec Wingu: (dans GESASSO  c’est la  même procédure que pour un théorique SPL mais en anglais)
• une évaluation préalable de niveau de pilotage (vérification du niveau de compétence SPL )
• une  formation complémentaire si nécessaire
• un examen pratique de type SPL (avec demande à votre DSAC/IR pour faire le contrôle de compétence pilote, comme pour une SPL)

A) Demande

Ensuite une demande est à effectuer à la DSAC/IR en utilisant le formulaire: 92iFormlic comprenant:

• Copie de la licence OACI valide. L’authentification de la licence sera demandée par la DGAC à l’autorité étrangère ayant délivrée la licence.
•  Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport …) en état de validité.
•  Certificat de réussite à un examen théorique «la règlementation et les performances humaines ».
• Copie d’un certificat médical au moins de classe 2, délivrée conformément à la Part MED du règlement (UE) n°1178/2011.
• Compte rendu d’épreuve pratique à l’examen conforme à la Part FCL correspondant au type de licence demandée :SPL  : Formulaire de compte rendu d’épreuve pratique de planeur Part-SFCL .
• Pour les redevances, le formulaire (143i-Formlic)
• avoir au minimum 100 heures de vol comme pilote

Règlement 2020/723   Section 3 Conversion de licences Article 9 Conditions de conversion des licences

1.L’autorité compétente d’un État membre peut convertir une licence pour la catégorie d’aéronef concernée en une PPL conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 avec qualification de classe ou de type monopilote, en une BPL conformément à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395, ou en une SPL conformément à l’annexe III (partie SFCL) du règlement d’exécution (UE) 2018/1976, lorsque la licence initiale est délivrée par un pays tiers conformément aux exigences de l’annexe 1 de la convention de Chicago et que la licence est:

a) soit une licence équivalente aux licences visées au paragraphe 1;

b) soit une CPL ou une ATPL.

2.Le titulaire de la licence à convertir satisfait aux exigences minimales suivantes pour la catégorie d’aéronef pertinentes:

a) réussir un examen écrit relatif à la réglementation et aux performances humaines;

b) réussir l’examen pratique de la PPL, BPL ou SPL, selon le cas, conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395 ou à l’annexe III (partie SFCL) du règlement d’exécution (UE) 2018/1976;

c) satisfaire aux exigences pour la délivrance de la qualification de classe ou de type pertinente, conformément à la sous- partie H;

d) détenir un certificat médical, tel que requis et délivré conformément à l’annexe IV (partie MED) du règlement (UE) no 1178/2011;

e) d………

f) avoir à son actif au moins 100 heures de vol en tant que pilote.

 

cas 2: Validation pour une durée maximale de 28 jours par année civile, uniquement sur aéronef immatriculé en F-( sinon faire la demande dans le pays d’immatriculation)

Une demande est à effectuer à la DSAC/IR en utilisant le formulaire 88iFormlic comprenant

• Une copie intégrale de la licence certifiée conforme par le demandeur accompagnée le cas échéant d’un document  (si cette licence n’est pas en anglais ou en français, une traduction devra être fournie).
• Une authentification de la licence par l’Etat l’ayant émise. Si la fin de validité des qualifications n’apparaît pas sur la licence, l’attestation devra préciser les validités des qualifications et de l’aptitude médicale (la demande devra être effectuée par le pilote auprès du pays de délivrance de la licence).
• Une copie d’un certificat médical de classe 1 ou 2 en état de validité, délivré conformément à l’annexe 1 de l’OACI.
• Une copie des dernières pages du carnet de vol couvrant les 12 derniers mois et faisant apparaître le total général des heures de vol ainsi que le total commandant de bord.
• Une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) en état de validité.
• Une photographie d’identité récente.
• et  redevance de 80€  (formulaire 143iFormlic) après accord de la DSAC

Règlement 2020/723  article 8-3 

3.Par dérogation aux dispositions des articles 4 à 7, une autorité compétente d’un État membre peut valider une licence équivalente à l’une de celles visées au paragraphe 2 et délivrée conformément aux exigences de l’annexe 1 de la convention de Chicago par un pays tiers pour une durée maximale de 28 jours par année civile pour des tâches non commerciales spécifiques, pour autant que le candidat remplisse toutes les conditions suivantes:

a) être titulaire d’une licence appropriée et d’un certificat médical, ainsi que des qualifications associées ou de qualifications délivrées conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago;

b) avoir effectué au moins un vol de familiarisation avec un instructeur qualifié avant d’accomplir les tâches spécifiques de durée limitée.

 

Cas 3:  Validation pour une compétitions ou un vols de démonstrations

l’organisateur rempli le formulaire  98i-Formlic , fourni en plus les copies de licences et de certificats médicale  ainsi qu’une redevance de 80€ par candidat (formulaire 143iFormlic)

Envoyer ces documents à la DSAC/IR

Règlement 2020/723  section2 Article 8 Validation de licences de pilote pour des tâches spécifiques d’une durée limitée

2.Par dérogation aux articles 4 à 7, une autorité compétente d’un État membre peut, pour les vols de compétition ou pour les vols de démonstration d’une durée limitée, valider une licence délivrée par un pays tiers permettant au titulaire d’exercer les privilèges d’une PPL tels que spécifiés à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, une licence de pilote de ballon (BPL) telle que spécifiée à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395 ou une licence de pilote de planeur (SPL) telle que spécifiée à l’annexe III (partie SFCL) du règlement d’exécution (UE) 2018/1976, pour autant que toutes les exigences suivantes soient respectées:

a) avant la manifestation, l’organisateur des vols de compétition ou de démonstration fournit à l’autorité compétente des preuves suffisantes concernant la façon dont il garantira que le pilote est habitué aux informations de sécurité pertinentes et saura gérer tout risque associé aux vols;

b) le candidat est titulaire d’une licence appropriée et d’un certificat médical ainsi que des qualifications associées ou de qualifications délivrées conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago.